Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’animation musicale, technique (sonorisation, éclairage) et de location de matériel (bornes photos, systèmes de sonorisation, kits Bluetooth, éclairages, etc.) conclues entre le Prestataire, AUBERT Antoine / HA! Events, et le(s) Client(s). Le fait de signer le devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2. Réservation et Engagement
La réservation de la date devient ferme et définitive uniquement à la réception :
- Du devis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».
- Du versement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation.
Cet acompte engage définitivement le Client. En cas de désistement du Client, cet acompte ne sera pas remboursé.
Article 3. Tarifs, Taxes et Modalités de Paiement
Les tarifs appliqués sont ceux mentionnés sur le devis accepté. Ils sont exprimés en Euros nets.
Mention légale obligatoire : Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable. Aucun montant de TVA ne sera facturé au Client
Le solde restant doit être réglé au plus tard 15 jours avant l’événement.
Les modes de paiement acceptés sont : Virement bancaire ou Espèces.
Article 4. Annulation et Report de l’événement
4.1. Annulation par le Client : Toute annulation définitive doit être notifiée par courrier en lettre suivi. Si l’annulation intervient moins de 60 jours avant l’événement, la totalité de la prestation (100%) reste due au Prestataire au titre de dédommagement pour la date bloquée. Si l’annulation intervient avant ce délai, l’acompte versé reste conservé par le Prestataire et n’est pas remboursé.
4.2. Report pour cas de Force Majeure ou Décision Administrative (type Covid-19) :
Si l’événement ne peut légalement pas avoir lieu à la date prévue en raison d’une décision gouvernementale ou préfectorale (confinement, interdiction de rassemblement, fermeture des salles, interdiction de danser) :
Le contrat n’est pas annulé mais reporté.
L’acompte déjà versé est conservé par le Prestataire et transformé en avoir valable pour une nouvelle date dans un délai de 12 mois.
Le report se fera en fonction des disponibilités du Prestataire. Si le Prestataire est déjà réservé sur la nouvelle date choisie par le Client, l’acompte reste conservé par le Prestataire sous forme d’avoir transférable à un tiers.
4.3. Report de convenance personnelle par le Client : Si le Client demande le report de son événement pour des raisons personnelles (hors décision administrative ou force majeure) moins de 215 jours avant la date initiale :
Le Prestataire fera son possible pour accepter la nouvelle date selon ses disponibilités.
Des frais de gestion et de modification de planning d’un montant forfaitaire de 150€ seront facturés pour le Client du nouveau contrat.
Si aucun accord de date n’est trouvé, la demande sera traitée comme une annulation du fait du Client (application de l’article 4.1).
4.4. Annulation par le Prestataire : En cas de force majeure majeure (maladie grave, accident invalidant, deuil familial), le Prestataire s’engage à faire son maximum pour se faire remplacer par un professionnel de compétences équivalentes. Si aucun remplacement n’est possible, l’intégralité des sommes versées par le Client lui sera restituée, sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnités supplémentaires.
Article 5. Conditions de la Prestation DJ
5.1. Logistique : Le Client s’engage à fournir un emplacement propre, sec, stable, protégé des intempéries, ainsi qu’une alimentation électrique dédiée et conforme (minimum 16 ampères / 220V) à proximité de la régie.
5.2. Repas : Un repas chaud et des boissons doivent être fournis au DJ (et à son éventuel assistant) durant la soirée.
5.3. Horaires : Les horaires de mix sont fixés dans le devis. Toute heure supplémentaire non prévue sera facturée au tarif net de 130€ de l’heure entamée et payée dans l’heure, sous réserve de l’accord du DJ et de la direction de la salle.
5.4. Ligne artistique : Le DJ reste maître du choix final de ses enchaînements musicaux pour assurer la dynamique de la piste. Le Client s’engage à transmettre sa liste de souhaits et sa « blacklist » (morceaux interdits) au moins 15 jours avant l’événement. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si un morceau demandé le soir même n’est pas diffusé.
5.5. Sécurité et comportement : Le Client est responsable de la sécurité du matériel durant l’événement. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation si le comportement des invités ou du Client s’avère agressif, insultant ou dangereux pour la sécurité du DJ ou du matériel. La totalité de la prestation restera due.
5.6. Dysfonctionnements techniques tiers : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des coupures ou limitations de son dues à une défaillance électrique de la salle ou à un limiteur de décibels défectueux ou mal réglé appartenant au domaine de réception.
5.7. Prestations en extérieur : Pour tout événement en extérieur, le Client doit prévoir une solution de repli étanche et ombragée. Si la météo menace le matériel (pluie, vent violent, canicule extrême), le Prestataire se réserve le droit de refuser l’installation. La prestation restera due.
Article 6. Conditions spécifiques aux matériels en location
6.1. Mise à disposition et retour : Le Client vient récupérer le matériel loué (borne selfie, enceintes, kits Bluetooth, lumières…) le vendredi et s’engage à le restituer le lundi suivant au lieu convenu. Tout retard non planifié par écrit sera facturé d’une pénalité forfaitaire de 50€ par jour de retard entamé.
6.2. Dépôt de garantie (Caution) : Lors du retrait le vendredi, le Client remet obligatoirement un chèque de caution indiqué sur le devis selon le matériel (non encaissé) et une pièce d’identité. Ce chèque est restitué le lundi après vérification du bon fonctionnement et de l’état général du matériel. En cas de dégradation, de perte d’accessoires (câbles, micros, trépieds) ou de panne liée à une mauvaise utilisation, la caution sera conservée le temps d’établir un devis de réparation ou de remplacement.
6.3. Responsabilité et Utilisation : Le Client devient juridiquement responsable du matériel dès qu’il en prend possession le vendredi et jusqu’à sa restitution le lundi. Le matériel doit être installé dans un endroit sec, stable et à l’abri des intempéries (interdiction stricte de laisser des enceintes ou une borne sous la pluie ou en plein soleil). En cas de vol ou de vandalisme durant le week-end, le Client doit déposer plainte et la valeur de remplacement à neuf du matériel sera intégralement à sa charge.
6.4. Limites techniques et Consommables : Pour les bornes selfie, l’épuisement des consommables (papier/encre) avant la fin du week-end ne pourra constituer un motif de réclamation ou de remboursement. De manière générale, le Prestataire ne peut être tenu responsable si un utilisateur débranche, dérègle ou utilise de façon incorrecte le matériel loué (saturation des enceintes, mauvaise configuration du Bluetooth par le client, etc.).
Article 7. Droits de diffusion (SACEM)
Les éventuels frais de déclaration et de droits d’auteur liés à la diffusion publique de musique (SACEM) sont légalement à la charge de l’organisateur de l’événement (le Client ou le lieu de réception).
Article 8. Droit à l’image
Le Client autorise le Prestataire à prendre des photos ou vidéos de son installation ou de l’événement pour une utilisation exclusive sur ses outils de communication (site internet, réseaux sociaux). Le Client peut révoquer cette autorisation par simple demande écrite avant l’événement.
Article 9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Après adhésion du Prestataire, le Client peut contacter : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION via le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu.
Article 10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du prestataire.
